Dans le cadre de la rénovation ou construction d’un bien immobilier, l’assurance dommages ouvrage vous couvre face aux différents types de malfaçons ou vices pouvant toucher directement la solidité et le confort de votre maison. Cette garantie construction fonctionne en complément avec la garantie responsabilité civile décennale des professionnels. Elle vous permet entre autres d’obtenir rapidement la réparation des dommages de construction. Cependant, cette formule d’assurance ne prend pas en charge tous les sinistres. Il existe certains dommages qui sont exclus de votre contrat. D’où l’intérêt de bien vérifier le contenu de celui-ci avant la souscription.
Garantie dommage ouvrage : principe et fonctionnement
La garantie dommage ouvrage proposée par une compagnie d’assurance en ligne comme dommage-ouvrage.com permet avant tout un rétablissement rapide des imperfections, pendant 10 ans, et ce sans attendre la décision du juge. Une formule qui vient compléter l’assurance responsabilité décennale des artisans, elle est obligatoire pour les bâtiments neufs et les travaux de rénovation importants. Les conditions d’utilisation de l’assurance dommages ouvrage sont définies dans le contrat par le législateur, en se conformant aux articles 241 et 1792 du Code civil, aux codes des assurances mentionnés dans le dispositif Spinetta, etc. Bref, toutes les réglementations qui établissent les modalités du contrat d’assurance dommage ouvrage.
Cela dit, cette clause d’assurance a pour objet de couvrir, en dehors de toute étude de responsabilité, l’acquittement des travaux de rétablissement des dommages à l’ouvrage réalisé ainsi qu’aux travaux existants, entièrement incorporés dans le bâtiment neuf et qui en deviennent systématiquement indivisibles. En outre l’assurance couvre les dommages issus d’un vice du sol, ainsi que les vices ou les défauts de construction réalisés par les professionnels, les importateurs, le contrôleur technique, les fabricants, etc. Bref, tous les prestataires qui ont intervenu sur le chantier.
Elle couvre aussi les dommages qui remettent en cause le fondement du bien immobilier en question. Les dommages qui affectent la solidité de l’un des éléments d’équipement inséparables des ouvrages de fondation, de viabilité, de clos, de couvert ou d’ossature sont également indemnisés par cette garantie. Certes, elle prend en charge tous les vices de bâtisse relevant de la garantie décennale.
Les travaux couverts par la garantie dommage ouvrage
L’assurance dommage ouvrage couvre, pendant la période de la garantie décennale, les malfaçons et les vices du sol causés par les artisans et qui compromettent la solidité ou l’habitabilité de l’ouvrage. Par contre, elle ne couvre pas les éléments d’équipement de la maison comme les fenêtres, les portes et les décorations. En d’autres termes, cette offre d’assurance vous protège de la grande majorité des vices de construction. Par contre, cette assurance ne couvre pas les dommages suite à des catastrophes naturelles ou à des incendies. Dans la mesure où ces dommages sont couverts directement par l’assurance habitation. De même les sinistres d’ordre esthétique et ceux liés à un acte de négligence du propriétaire ne sont pas couverts tels que : le défaut d’entretien ou la porte laissée ouverte.
Dès lors, la compagnie d’assurance qui propose la couverture dommage ouvrage prend rapidement en charge toutes les dépenses liées aux réparations du dommage, sans effectuer la recherche de responsabilité et sans attendre la décision finale de la justice. Elle entame ensuite des recours contre les entreprises déficientes et leurs garanties décennales. De plus, cette garantie permet une couverture rapide (90 jours) et pendant 10 ans des ouvrages nécessaires à la réhabilitation des malfaçons importantes. En outre, ce type de formule d’assurance couvre des fuites de toiture, un affaissement de la maison lié aux fondations, et des fissures importantes sur les murs. Cette garantie ne couvre pas les dommages esthétiques, le défaut d’entretien et les dégâts causés par l’assuré.
Les modalités de l’assurance dommages ouvrage
La garantie dommage ouvrage doit être souscrite avant la déclaration officielle de l’ouverture de chantier DROC. L’assurance prend effet à partir de la date d’initiation des travaux et pendant 10 ans. Elle s’éteint en même temps que les garanties de responsabilité décennale des constructeurs. Toutefois selon l’article L242-1, l’assurance dommage ouvrage est acquise avant l’investiture des travaux, quand, après une mise en demeure restée improductive, le contrat conclu avec le professionnel est résilié pour violation par celui-ci de ses engagements. Par conséquent l’assuré doit, dans un premier temps, mettre en demeure l’entrepreneur de réparer les sinistres. Puis dans un second temps, décrochez la résiliation du contrat soit judiciairement soit à l’amiable.
La jurisprudence admet ensuite que la liquidation judiciaire est un motif de résiliation du marché de travaux. Pour en savoir plus sur les autres modalités de l’assurance dommages ouvrage, il vous est conseillé de consulter un site spécialisé dans la simulation d’assurance en ligne. Cette plateforme met à votre disposition un expert qui peut vous renseigner sur la formule adéquate et ses conditions de souscription. D’ailleurs, le site peut vous comparer pour vous les meilleures offres de garanties en ligne. Pour ce faire, il vous importe simplement de remplir une fiche client indispensable à la simulation des assurances.
Assurance dommage ouvrage : obligatoire et indispensable pour obtenir un prêt
Selon la loi Spinetta, la souscription à une garantie et couverture dommage-ouvrage est obligatoire. Par contre, aucune sanction n’est mentionnée pour le particulier qui fait construire pour lui-même ou un membre de sa famille. Toutefois, la souscription à cette garantie est fortement recommandée afin de vous protéger de toute forme de dommage dont les professionnels peuvent facilement nier toute responsabilité.
Par ailleurs, vous souhaitez faire construire votre nouvelle maison ou réaliser des travaux de rénovation importants. Les établissements bancaires vous demandent de souscrire à une telle couverture avant de vous accorder un crédit immobilier. Effectivement, elles veulent être certaines que le prêt est remboursé même en cas de dommage qui affecte directement la solidité de l’ouvrage.
C’est la raison pour laquelle la plupart des banques traditionnelles ou en ligne exigent la souscription à une garantie dommage ouvrage avant d’accepter le financement de travaux. Pour vous accompagner dans toutes les démarches nécessaires à la souscription et pour demander des conseils personnalisés à l’obtention d’un prêt immobilier, il vous suffit de consulter un site spécialisé dans la simulation d’assurance en ligne.